L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance ...
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre ...
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé ...
Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement ...
Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...