La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réclamation du capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-vie
La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
...Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010
Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
...Assurance-vie : restitution des sommes versées
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
...Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
...Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
...Brève : premier Livre blanc sur l’innovation dans l’assurance
Le 6 juillet 2010, a été rendu public le premier Livre blanc sur l’innovation dans l’assurance, qui propose neufs chantiers prioritaires.
...Action de l’assureur dommages-ouvrage
Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
...Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
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