Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil portant sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter, et se mesure à la chance perdue et non pas à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.

L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur les risques de prescription de l'action civile résultant d'une éventuelle divergence de doctrine entre les chambres de la Cour de cassation.

La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

La cour d'appel devait rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans les dispositions générales valant note d'information remises le 30 avril 1999 lors de la souscription du contrat.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.

En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?

Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.