Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de ...
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Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la ...
La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet ...
Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations ...
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Prouver la faute intentionnelle de l'assuré pour exclure la garantie
Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel ...