Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation du caractère averti d'une caution
La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
...Fusion-absorption de l'assuré
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Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
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