A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffusion d’informations infondées : mise en garde de l'AMF et de la Banque de France
Face aux rumeurs infondées à l'encontre des banques françaises, la Banque de France évoque leur solidité financière, tandis que l'AMF rappelle que la diffusion d’informations infondées est susceptible de sanction.
...Crédit-bail : décharge de la caution
Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Clause d'extension dans les augmentations de capital avec maintien du DPS : position de l'AMF
L'AMF a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.
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