Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice du droit au retrait et cession de créance
La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
...Saisie des titres financiers détenus par un PSI
Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d'instruments financiers.
...Responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas procédure collective
Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
...Assurance-vie dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font pas l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu.
...Conditions de la garantie à neuf en cas d'incendie
La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf.
...Position de l'AMF et de l'ACP relatif au placement et à la commercialisation d’instruments financiers
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers.
...Cumul des qualités de caution et d'indivisaire
L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
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