Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.

Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.

Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.

Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.

L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.