Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
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Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle
Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...
AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits ...
Abus de marché : que peuvent saisir les enquêteurs de l'AMF ?
Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF ...
Validité du nantissement d'un compte-titres
Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le ...
Indemnisation des catastrophes naturelles
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...
PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...
PTZ : conditions d'attribution et modalités
Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...