Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers
Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding
Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Majoration de certaines rentes viagères
Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
...Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture
Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
...Assurance-vie non réclamée : l’ACPR sanctionne Allianz Vie
L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
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