Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.

La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.

La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.

La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.

De nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.

Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.