Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement participatif pour la croissance verte : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
...Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG
Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
...Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte
Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.
...Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité
Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel.
...QPC : cumul des poursuites pénales et financières
Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
...Pas de pourvoi de la caution contre l'arrêt admettant les créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
...Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
...Affaire Kerviel : réduction des dommages et intérêts en appel
La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement.
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