L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.

L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de services d’investissement en matière d’évaluation des connaissances et des compétences.

Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.