L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.

Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.

Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.

La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.

Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.

L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.