L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première.
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) détenue par deux associés a décidé de céder (...)Cet article est réservé aux abonnés