Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas l'identité de la société pour laquelle il était reproché à l'associé de travailler, ni l'activité qu'il y exercerait, ni les éléments de preuve détenus par la SAS : ces indications n'étaient pas exigées par la clause d'exclusion contenue dans les statuts de la SAS.
Le 6 juin 2018, l'associé d'une société (...)Cet article est réservé aux abonnés