Formalités des entreprises : procédure de secours

Formalités des entreprises : procédure de secours

Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service formalites.entreprises.gouv.fr.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 28 décembre 2022 met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules