RNE : modalités de signature des déclarations

RNE : modalités de signature des déclarations

Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le RNE.

Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un (...)
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