La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.

Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.

Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la matière.

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.