Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFusion-absorption d’une société anonyme d’HLM par une SAEML
L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
...Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?
Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
...QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
...QPC : ouverture d’une procédure collective contre le dirigeant fautif en Polynésie française
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaires en Polynésie française.
...Société de libre partenariat : publication des statuts et délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
...Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
...Remplacement du responsable du 1er établissement en France d’une société étrangère : pièces à fournir
En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande d’inscription modificative au RCS ?
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