Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
...Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
...Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
...Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?
Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
...Caducité des actes accomplis par une société en formation
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
...Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
...Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
...