Sociétés

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être ...

En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la ...

Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou ...

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...