Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation d'une SAS par son directeur général
Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
...Responsabilité du dirigeant d'une SA en raison des détournements commis par le chef comptable
La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Données confidentielles des entreprises : label "confidentiel entreprise"
Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
...Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...