Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale
Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
...Assignation dirigée contre une société radiée du RCS
Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
...Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
...Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons
Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
...Réforme du réseau des CCI
Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
...Précisions sur le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
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