Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.

Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) quelques heures après les députés.

Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration.

Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour.

Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise actionnaire souhaitant sécuriser le fonctionnement de sa société, s’il était dans l’impossibilité momentanée ou permanente d’assurer ses fonctions.

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.