De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 18-26.280), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts arrêtant un plan de cession (article L. (...)
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