Rappel sur l'arrêt des poursuites

Rappel sur l'arrêt des poursuites

Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une personne physique, une banque l’a assignée en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle lui avait consenti. La cour d’appel d'Aix-en-Provence a fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du (...)
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