La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire
Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
...Arrêt d'une procédure de saisie-vente
Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire.
...EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration
Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
...Admission d'une créance au passif d'une société
Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
...Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.
...Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse
Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
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