Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le ...
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le ...
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites ...
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de ...
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...