La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
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La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre ...
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
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Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
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Liste des créances : les créances incertaines y figurent
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Tarifs réglementés applicables aux AJMJ
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Clôture pour insuffisance d'actif : sort de l'époux commun en biens
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Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...