L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.

Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé le bon de commande.

Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.

La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.

Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.

Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.