Le gestionnaire d'un site touristique a une obligation de sécurité envers les visiteurs. Cela implique de prévenir les risques de chute par des éléments de protection (rampes, garde-corps…) et par des indications permettant d'anticiper le fait que le lieu est potentiellement dangereux et que les déplacements nécessitent une attention particulière.

La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.

Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.