L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale
Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.
...UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
...TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
...UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
...UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
...Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
...Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat
Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
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