Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
...Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
...Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
...Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
...Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
...CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
...Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...