Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'un preneur à bail commercial, le bailleur a saisi le (...)Cet article est réservé aux abonnés