Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ?
Une SCI a donné à bail commercial un immeuble à une société qui exploite un Ehpad. Quelques années plus tard, la SCI a vendu l'immeuble à une SAS. Cette dernière a notifié à la locataire, au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, son intention de vendre l'immeuble. La locataire a alors assigné la (...)Cet article est réservé aux abonnés