Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une ...
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Transmission de QPC : exclusion d'un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un ...
Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur ...
Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée
Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs ...
CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur ...
Clôture pour insuffisance d'actif : notion d'actif réalisable
Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, ...
Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance ...
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment ...