Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...
Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours ...
Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation ...
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