Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales
Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
...Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS
Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
...Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
...Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
...L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
...Télévision payante : décision intermédiaire de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
...Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance
L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
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