Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
...Energie : signature d'une charte pour stopper la volatilité des prix
87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
...Commission nationale des professions libérales
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
...Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
...Restitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties
La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.
...Violation d'une clause de non concurrence
La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.
...Rétablissement personnel : refus d'ouverture de la procédure
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
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