Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : remplacement d’un bien de consommation défectueux
En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations dans la limite d'un montant proportionné à la valeur du bien conforme et à l’importance du défaut de conformité.
...Révocation judiciaire du gérant d'une société civile
La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...SPFPL réunissant des professionnels du droit et du chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
...Vente à distance entre entreprises : règle applicable pour le délai de rétractation ?
Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
...Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
...Clause pénale d'un contrat entre une association et son adhérent
La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.
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