En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.

Par deux arrêts rendus le 12 octobre 2011 dans le cadre de l'affaire du tabac espagnol, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la solidarité financière de la société mère à l'égard du comportement de sa filiale ne peut fonctionner que pendant le temps où elles forment ensemble une même unité économique.

Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché italien du tabac brut et réduit le montant initial de l’amende qui lui a été infligée de 2,05 millions à 1 million d’euros.

La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.

L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.

La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.

Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture formelle de la procédure.

Malgré les restaurations et réparations intervenues un siècle plus tard, un meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI, lorsqu'il n'a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement réparé pour en consolider les parties les plus faibles sans que ces interventions remettent en cause son authenticité.