Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.
...Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession
Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.
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Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
...Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence
Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
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