Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative
Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
...Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.
...Pas de revendication des créances détenues par le mandataire en procédure collective
Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
...Annulation de la vente d'un fonds de commerce pour réticence dolosive
La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.
...Interdiction des coupures d’eau : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
...Farine boulangère : une entente horizontale sanctionnée par l'ADLC
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.
...Non-déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société : faute de gestion ?
La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.
...Immatriculation au RCS : notion de "capital stipulé dans les statuts"
Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la demande d’immatriculation de la société.
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