La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
...Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
...Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?
...Indice des prix à la consommation - Avril 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
...Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
...Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente
Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.
...Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
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