L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE
Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.
...Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société
Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.
...Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire
Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.
...Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
...Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
...Production par le créancier de la contrainte correspondant aux créances dont il demande l’admission définitive
Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.
...Avis CCRCS : conditions d’immatriculation des chambres d’hôtes
Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.
...Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable
En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.
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