Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
...Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
...Double qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
...La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
...Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
...Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
...Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
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