Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.

Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d’une situation d’urgence.

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  

L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.