S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
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Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
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Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
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Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
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