...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de... 
En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale,... 
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure... 
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne... 
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions...
Transmission de QPC : absence de notification du droit au silence devant la DGCCRF
Ambush marketing : le Printemps condamné
Déclarer sa créance dans une seconde procédure
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
PI&TIC
Plus d'articles 
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire est d'avis que la campagne publicitaire en faveur de l’application de rencontres extra conjugales Gleeden, dont... 
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus requises par... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Publicité Gleeden : atteinte à la sensibilité des personnes dépressives
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Civil
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de préemption. 
La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de situation... 
L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans que le... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique. 
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands et aux...
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Prestation compensatoire : précision sur la disparité antérieure au mariage
Imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie restituable
Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui a... 
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de... 
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance. 
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
Prescription d'une garantie à première demande
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
UE : règlement délégué en assurance et réassurance
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la... 
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite. 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026. 
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches... 
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Régime du mandataire à l'international : consultation publique
Judiciaire
Plus d'articles 
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de l'aide... 
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion... 
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs. 
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les... 
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la...
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat
UE : réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Professions
Plus d'articles Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de l'aide... 
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant grief. 
Sans pour autant rejeter la requête pour ce motif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux conseille dans son ordonnance à l'avocat... 
Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
Avocats : ne confiez pas vos recherches de jurisprudence à l'IA !
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : publication de la loi
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer les prérogatives des Safer et leur droit de préemption. 
Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public et modifie... En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale,... 
Le Conseil d’Etat prononce un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire et rappelle l'arsenal législatif... 
Création d'un régime de déclaration préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine et de la...
Santé au travail des travailleurs agricoles
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Réforme de l'autorité environnementale
Ambush marketing : le Printemps condamné
Deux ophtalmologues sanctionnés pour refus de soins discriminatoire