Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle pas une...
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en...
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans le...
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions d’euros pour...
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas...
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur...
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous...
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